Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société IAMH SASU et ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs.

1.2 Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse écrite.

1.3 IAMH SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Identification du prestataire

IAMH SASU - Agence AAA Premium
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Président : Monsieur Seuny BONNAUD

Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 93157091500013
TVA intracommunautaire : FR70931570915
Code APE : 6201Z (Programmation informatique)

Email : contact@iamhuman.fr
Support client (SAV) : support@iamhuman.fr
Téléphone : +33 (0)7 71 18 15 73

Article 3 - Services proposés

3.1 IAMH SASU propose les services suivants :

• Conception et développement d'agents IA personnalisés
• Automatisation des processus métiers (RPA, workflows intelligents)
• Intégration de solutions d'intelligence artificielle
• Conseil et accompagnement en transformation digitale
• Formation aux outils d'IA
• Maintenance et support des solutions déployées
• Audit et optimisation des systèmes existants

3.2 Les caractéristiques détaillées des services sont décrites dans les devis, propositions commerciales et cahiers des charges spécifiques à chaque projet.

3.3 IAMH SASU se réserve le droit de modifier son offre de services à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes en cours.

Article 4 - Devis et formation du contrat

4.1 Devis
Les devis sont établis gratuitement et sont valables 30 (trente) jours calendaires à compter de leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, IAMH SASU n'est plus engagée par les conditions proposées.

4.2 Acceptation
Le contrat est formé à la date de :

• La signature du devis par le client (manuscrite ou électronique)
• ET le versement de l'acompte prévu, le cas échéant

4.3 Modifications
Toute modification de la commande doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Les modifications peuvent entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 5 - Tarifs et révision des prix

5.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, soit 20% pour les prestations de services réalisées en France métropolitaine.

5.2 Contenu des prix
Sauf mention contraire dans le devis, les prix comprennent uniquement les prestations expressément décrites. Les frais supplémentaires (déplacements, hébergement, licences tierces, etc.) sont facturés en sus.

5.3 Révision annuelle
Pour les contrats de longue durée, les prix peuvent être révisés annuellement selon l'indice SYNTEC ou tout autre indice convenu entre les parties.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Échelonnement standard
Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 40% à la commande (acompte à la signature du devis)
• 40% à la livraison des livrables
• 20% à 30 jours après la livraison

6.2 Délai de paiement
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Pour les clients professionnels, le délai maximum est de 30 jours à compter de la réception de la facture (article L.441-10 du Code de commerce).

6.3 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture)
• Carte bancaire (via notre plateforme de paiement sécurisée)

6.4 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)
• La possibilité pour IAMH SASU de suspendre l'exécution des prestations en cours

6.5 Clause de réserve de propriété
IAMH SASU conserve la propriété pleine et entière des livrables jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, IAMH SASU pourra revendiquer les livrables fournis.

Article 7 - Délais d'exécution

7.1 Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis et courent à compter de :

• La réception de l'acompte
• ET la réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation

7.2 Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à pénalités ou à indemnités, sauf accord écrit contraire.

7.3 En cas de retard imputable au client (non-fourniture d'éléments, validation tardive, etc.), les délais sont prolongés d'autant.

Article 8 - Obligations des parties

8.1 Obligations d'IAMH SASU

• Exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l'art
• Affecter à la mission un personnel qualifié
• Informer le client de l'avancement des travaux
• Respecter la confidentialité des informations transmises
• Assurer la conformité des livrables aux spécifications convenues
• Garantir l'originalité des créations (absence de contrefaçon)

IAMH SASU est soumise à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

8.2 Obligations du client

• Fournir les informations, données et accès nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Valider les livrables dans les délais convenus (défaut de réponse sous 15 jours = acceptation tacite)
• Régler les factures aux échéances prévues
• Respecter les conditions d'utilisation des livrables
• Informer IAMH SASU de tout élément pouvant impacter le projet

Article 9 - Recette et validation

9.1 Procédure de recette
À la livraison, le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour effectuer les tests et formuler ses réserves écrites.

9.2 Acceptation tacite
L'absence de réserves écrites dans ce délai vaut acceptation définitive des livrables.

9.3 Réserves
Les réserves doivent être précises et motivées. IAMH SASU s'engage à corriger les non-conformités avérées dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires si elles relèvent du périmètre initial.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Développements spécifiques
Les développements réalisés spécifiquement pour le client lui sont transférés en pleine propriété après paiement intégral du prix. Ce transfert comprend les droits d'exploitation, de reproduction, de modification et d'adaptation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale.

10.2 Outils et méthodologies préexistants
Les outils, frameworks, bibliothèques, méthodologies et savoir-faire préexistants ou génériques d'IAMH SASU restent sa propriété exclusive. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, pour la durée du contrat ou sans limitation pour les prestations ponctuelles.

10.3 Licences tierces
L'utilisation de composants open source ou sous licence tierce est soumise aux conditions de licence desdits composants. IAMH SASU informera le client des licences applicables.

10.4 Droit de référence
Sauf opposition écrite du client, IAMH SASU peut citer le nom du client et décrire succinctement le projet réalisé à des fins de référence commerciale.

Article 11 - Confidentialité

11.1 Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière échangées dans le cadre de la relation commerciale.

11.2 Cette obligation de confidentialité subsiste pendant 3 (trois) ans après la fin du contrat.

11.3 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• Étaient déjà dans le domaine public
• Ont été légitimement obtenues d'un tiers sans restriction
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale

Article 12 - Responsabilité et garanties

12.1 Limitation de responsabilité (clients professionnels uniquement)
Pour les clients professionnels, la responsabilité d'IAMH SASU est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné sur les 12 derniers mois.

Pour les clients consommateurs : conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation, aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de manquement aux obligations légales d'IAMH SASU. La responsabilité d'IAMH SASU est engagée selon les règles du droit commun, sans plafond pour les dommages directs résultant d'un manquement avéré.

12.2 Exclusions
IAMH SASU ne peut être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l'image)
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables
• Des dommages causés par un fait du client ou d'un tiers
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure

12.3 Garantie de conformité
IAMH SASU garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues pendant une durée de 3 (trois) mois suivant la recette définitive (garantie "vices cachés").

12.4 Assurance
IAMH SASU a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 13 - Droit de rétractation (consommateurs)

13.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

13.2 Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Sans cette renonciation expresse, le délai de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.

13.3 Modalités d'exercice
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par :

• Email à : contact@iamhuman.fr
• Courrier à : IAMH SASU, 60 rue François 1er, 75008 Paris

13.4 Remboursement
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant notre prise de connaissance de votre décision. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Article 14 - Garanties légales (consommateurs)

14.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, nous sommes tenus de livrer un bien ou un service conforme au contrat.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la mise en conformité ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-9 et suivants du Code de la consommation.

14.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 15 - Résiliation

15.1 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 (trente) jours.

15.2 Résiliation anticipée par le client
En cas de résiliation anticipée du fait du client (hors droit de rétractation consommateur) :

• Les sommes déjà versées restent acquises à IAMH SASU
• Le solde des travaux réalisés devient immédiatement exigible
• Une indemnité de résiliation égale à 30% du montant restant dû peut être réclamée

15.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation n'affecte pas les clauses destinées à survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, loi applicable).

Article 16 - Force majeure

16.1 Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

16.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pandémies, grèves générales, décisions gouvernementales, pannes majeures des réseaux de télécommunication.

16.3 La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 - Protection des données personnelles

17.1 Les parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés.

17.2 Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

17.3 En cas de traitement de données pour le compte du client (sous-traitance RGPD), un accord spécifique sera conclu conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 18 - Droit applicable et juridiction

18.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du client consommateur.

18.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut adresser sa réclamation à : support@iamhuman.fr

18.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable :

• Clients professionnels : Tribunal de Commerce de Paris exclusivement compétent
• Clients consommateurs : Juridiction compétente selon les règles de droit commun

Article 19 - Médiation de la consommation

19.1 Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec notre service client.

19.2 Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige par une réclamation écrite auprès d'IAMH SASU.

19.3 Médiateur désigné :
En cours de désignation auprès d'un médiateur agréé par la CECMC.

19.4 Plateforme européenne de résolution des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 20 - Dispositions diverses

20.1 Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecte pas les autres clauses qui conservent leur pleine validité.

20.2 Renonciation
Le fait pour IAMH SASU de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Intégralité
Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.

20.4 Cession
Le client ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord préalable écrit d'IAMH SASU.

Article 21 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

IAMH SASU
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@iamhuman.fr
Support client (SAV) : support@iamhuman.fr
Téléphone : +33 (0)7 71 18 15 73