Mentions Légales

Article 1 - Éditeur du site

Le site iamhuman.fr est édité par :

IAMH - Agence AAA Premium
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
SIRET : 93157091500013

Dirigeant - Président : Monsieur Seuny BONNAUD
Code APE/NAF : 6201Z (Programmation informatique)
Numéro TVA intracommunautaire : FR70931570915

Siège social :
60 rue François 1er
75008 Paris, France

Contact :
Email professionnel : contact@iamhuman.fr
Support client (SAV) : support@iamhuman.fr
Téléphone : +33 (0)7 71 18 15 73

IAMH SASU exerce une activité de prestation de services intellectuels (programmation et conseil en intelligence artificielle) non soumise à l'obligation d'identifiant unique REP (éco-organismes) au titre de la loi AGEC.

Article 2 - Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Seuny BONNAUD, en sa qualité de Président de la société IAMH SASU.

Contact : contact@iamhuman.fr

Article 3 - Hébergement

Le site est hébergé par :

Supabase Inc.
970 Toa Payoh North #07-04
Singapore 318992
Site web : https://supabase.com

Serveur de contenu (CDN) :
Lovable (GPT Engineer Inc.)
651 N Broad St, Suite 206
Middletown, DE 19709, États-Unis
Site web : https://lovable.dev

Infrastructure cloud sécurisée, conforme au RGPD (clauses contractuelles types)

Article 4 - Activité professionnelle

IAMH SASU est une agence spécialisée dans l'automatisation par intelligence artificielle, opérant sous la marque commerciale IAMHuman.

Services proposés :

• Conception et développement d'agents IA sur-mesure
• Automatisation des processus métiers (RPA, workflows intelligents)
• Intégration de solutions d'intelligence artificielle
• Conseil et accompagnement en transformation digitale
• Formation aux outils d'IA
• Maintenance et support des solutions déployées

En tant qu'Agence AAA (Agent d'Automatisation par l'IA), nous nous conformons aux bonnes pratiques professionnelles du secteur et aux réglementations en vigueur concernant l'intelligence artificielle, notamment le Règlement européen sur l'IA (AI Act).

Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1 Droits de propriété
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, base de données) est la propriété exclusive d'IAMH SASU ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment :

• Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants)
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
• Directive européenne 2001/29/CE sur le droit d'auteur

5.2 Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'IAMH SASU.

5.3 Sanctions
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Sanctions encourues : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L.335-2 CPI).

5.4 Marques
Les marques "IAMH", "IAMHuman" et les logos associés sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 6 - Limitation de responsabilité

6.1 Exactitude des informations
IAMH SASU s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Cependant, IAMH SASU ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

6.2 Exclusion de responsabilité
En conséquence, IAMH SASU décline toute responsabilité :

• Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
• Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations
• Pour tous dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause, l'origine, la nature ou les conséquences
• Pour l'indisponibilité temporaire ou permanente du site

6.3 Virus et logiciels malveillants
IAMH SASU met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité du site, mais ne peut garantir l'absence totale de virus ou autres éléments nuisibles.

Article 7 - Liens hypertextes

7.1 Liens sortants
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. IAMH SASU n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité.

7.2 Liens entrants
La création de liens hypertextes vers le site iamhuman.fr est soumise à l'accord préalable et écrit d'IAMH SASU. Cette autorisation peut être retirée à tout moment sans justification.

7.3 Framing
L'intégration de pages du site dans des frames d'autres sites (framing) est strictement interdite.

Article 8 - Données personnelles et RGPD

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

Cadre juridique applicable :

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Droits des utilisateurs : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition. Pour exercer ces droits : contact@iamhuman.fr

Réclamation : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Article 9 - Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et technologies similaires. Pour plus d'informations détaillées sur l'utilisation des cookies, leurs finalités et vos options de gestion, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL, votre consentement est sollicité avant tout dépôt de cookies non essentiels.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

10.1 Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur.

10.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

10.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire. Pour les litiges entre professionnels : Tribunal de Commerce de Paris.

Article 11 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur désigné :
En cours de désignation auprès d'un médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès d'IAMH SASU par une réclamation écrite.

Article 12 - Intelligence Artificielle - Conformité

En tant qu'agence spécialisée dans l'intelligence artificielle, IAMH SASU s'engage à respecter :

• Règlement européen sur l'IA (AI Act - UE 2024/1689) dès son entrée en application progressive (2024-2027)
• Principes éthiques de l'IA : transparence, équité, respect de la vie privée, responsabilité
• Bonnes pratiques en matière de sécurité des systèmes d'IA
• Information claire des utilisateurs sur l'utilisation de l'IA dans nos services

Les systèmes d'IA que nous développons sont classifiés et documentés conformément aux exigences du AI Act selon leur niveau de risque.

Article 13 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

IAMH SASU a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exercice de son activité.

Informations de l'assureur disponibles sur demande à : contact@iamhuman.fr

Article 14 - Accessibilité

IAMH SASU s'efforce de rendre son site accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

Pour signaler un problème d'accessibilité : support@iamhuman.fr

Article 15 - Politique d'entreprise

IAMHuman (IAMH SASU) est une agence indépendante française spécialisée dans la conception d'agents IA sur-mesure pour TPE, PME et ETI.

Modèle de travail : nous opérons en remote-first depuis la France. Le dirigeant, Seuny BONNAUD, est disponible à distance et peut se rendre sur site chez le client selon les besoins du projet (ateliers de cadrage, restitution, formation).

Engagements :

• 100% sur-mesure, aucun produit standardisé revendu
• Support humain < 4h ouvrées, aucune externalisation
• Hébergement et traitements conformes RGPD
• Modalités de paiement standard : 40% à la commande / 40% à la livraison / 20% à 30 jours
• Délai de déploiement variable selon le scope (typiquement 2 à 12 semaines)
• Égalité de traitement, non-discrimination, respect des règles internes des clients lors des interventions sur site

Pour toute question relative à notre politique commerciale, RH ou opérationnelle : contact@iamhuman.fr

Article 16 - Politique vaccinale

IAMHuman exerce une activité de prestation intellectuelle (conception logicielle et conseil en IA) qui ne relève pas des secteurs soumis à une obligation vaccinale au sens du Code de la santé publique français.

Mode d'intervention : nos prestations sont réalisées principalement à distance. Aucune obligation vaccinale n'est donc imposée à nos collaborateurs ou prestataires pour le déroulement normal des missions.

Interventions sur site client : lorsque le dirigeant se déplace dans les locaux d'un client, il se conforme aux règles sanitaires et aux exigences éventuelles de l'établissement d'accueil (notamment dans les secteurs réglementés tels que la santé), conformément au Code du travail et au Code de la santé publique en vigueur.

Données de santé : aucune donnée de santé n'est collectée, conservée ou traitée par IAMHuman dans le cadre de ses activités commerciales ou RH.

Contact pour toute question : contact@iamhuman.fr

Article 17 - Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales :

IAMH SASU
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@iamhuman.fr
Support client : support@iamhuman.fr
Téléphone : +33 (0)7 71 18 15 73